Alors que l’économie numérique est extrêmement dominée par les monopoles et oligopoles, le Digital Markets Act (DMA) incarnera le pilier d’une régulation du numérique qui respecte les valeurs européennes.
L’intervention de l’Union Européenne pour l’élaboration du Digital Markets Act
Pour intervenir, l’Union européenne se devait de prouver la valeur ajoutée de son intervention. La question posée était la suivante : entre l’intervention de l’Union Européenne et sa non-intervention quelle solution est la plus efficace ? Les États pris individuellement sont par nature dépassés en matière de numérique. La valeur ajoutée d’une action de l’Union européenne était donc celle de tenter de se mettre au même niveau que les géants du numérique tels que les MAGMA (Meta, Apple, Google, Microsoft, Amazon).
Les figures clés
Le Digital Markets Act est un texte prioritaire annoncé à deux voies proposé par Margrethe Vestager, commissaire européen à la concurrence et Thierry Breton commissaire européen au marché intérieur.
Les dates clés
C’est le 15 décembre 2020 que la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement visant à réguler le marché numérique de l’Union Européenne : le Digital Markets Act.
La procédure à suivre pour l’adoption d’un tel texte est la procédure législative ordinaire qui se compose de trois lectures au maximum entre le parlement européen et le conseil de l’Union Européenne.
Les trilogues ont débuté le 11 janvier 2022. L’objectif de la présidence française était d’avoir terminé la phase trilogue sur le Digital Markets Act avant le mois de juillet 2022, date de fin de la présidence française au Conseil de l’Union Européenne.
Le dernier trilogue était prévu le 29 mars afin de finaliser l’accord. Cependant, il a fait l’objet d’un accord politique provisoire le 24 mars 2022 et s’appliquera probablement en début d’année 2023.
Le choix du règlement
La Commission a fait le choix d’un règlement et non d’une directive, ainsi, il sera directement applicable dans tous les États-membres et permettra une harmonisation européenne.
L’objet du règlement : « mettre fin au farwest numérique »
L’idée du point de vue européen c’est qu’il n’y aura de liberté sur internet que si celui-ci fait l’objet d’une régulation.
Le Digital Markets Act est un nouvel ensemble de règles européennes qui vise majoritairement des acteurs extra-européens.
Il garantira :
- Un cadre européen pour la concurrence équitable sur les plateformes numériques
- Une innovation accrue
- Une protection des consommateurs
- L’émergence de champions européens
La définition de la notion de « contrôleurs d’accès »
Selon la Commission européenne, plus de 10 000 plateformes en ligne opèrent aujourd’hui sur le marché européen du numérique. En réalité, les contrôleurs d’accès ne sont pas nombreux mais ils détiennent la plus grande part du marché.
La Commission a créé une nouvelle catégorie d’acteurs : les contrôleurs d’accès ou gatekeepers. « Gatekeepers » parce qu’elles gardent la porte du marché, elles sont puissantes et dominantes. Celles-ci décident de qui entre ou non sur le marché.
Caractéristiques des contrôleurs d’accès
Les contrôleurs d’accès sont des plateformes numériques qui dans les trois dernières années comptent plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’Union Européenne et dont le chiffre d’affaires annuel a atteint ou dépassé 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne. Ils ont donc un impact significatif sur le marché intérieur et jouissent d’une position bien établie et durable.
Les obligations à destination des contrôleurs d’accès
Le Digital Markets Act impose des obligations aux contrôleurs d’accès avec une liste de comportements à ne pas adopter. Ainsi, ils ne sont pas autorisés à :
- Faire une promotion excessive de leurs propres produits
- Réutiliser les données personnelles collectées lors d’une prestation pour les besoins d’une autre prestation
- Établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels
- Préinstaller certaines applications logicielles
- Restreindre les utilisateurs professionnels des plateformes
- Imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d’application
Les sanctions en cas de non-respect des règles
Les entreprises qui ne se conforment pas aux nouvelles obligations risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial ou jusqu’à 20 % en cas de récidive. Dans le cas où le non-respect est systématique, la Commission européenne pourra imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.
Tout comme le Digital Markets Act, le Digital Services Act (DSA) participe au grand tournant dans la régulation du numérique. Un accord a été trouvé pour ce dernier le 25 avril 2022. Il vise quant à lui à mettre en œuvre le principe suivant : « ce qui est illégal hors ligne devrait également l’être en ligne ».
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